(2) Le champ d'application de l’indice du coût de la main-d’œuvre devrait être étendu aux activités économiques définies dans les sections L, M, N et O de la NACE Rév. 1. Cela signifie que les services non marchands, qui représentent la majeure partie de ces sections et dont la dynamique peut être différente de celle des services marchands, seront couverts.
Règlement (CE) n° 224/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 224/2007
RattachementRèglement (CE) n° 224/2007
Versionacte d'origine du 01/03/2007 (CELEX 32007R0224)
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