(3) Les études de faisabilité réalisées conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 450/2003 montrent que l'extension aux activités économiques définies dans les sections L, M, N et O de la NACE Rév. 1 est faisable et que la quantité de travail et les coûts nécessaires à l’extension de l’indice du coût de la main-d’œuvre seront proportionnels à l’importance des résultats et des avantages.
Règlement (CE) n° 224/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 224/2007
RattachementRèglement (CE) n° 224/2007
Versionacte d'origine du 01/03/2007 (CELEX 32007R0224)
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