(4) Les études de faisabilité montrent également qu’un calendrier souple de mise en œuvre réduira les coûts pour les États membres qui, jusqu’à présent, ne collectent pas encore les données de base ou ne calculent pas les indices couverts par cette extension.
Règlement (CE) n° 224/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 224/2007
RattachementRèglement (CE) n° 224/2007
Versionacte d'origine du 01/03/2007 (CELEX 32007R0224)
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