Règlement (CE) n° 248/2007 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 248/2007
IntituléFin de la période de conclusion de contrats au titre du règlement (CE) no 1268/1999
Rattachement
SECTION I — De Sapard au développement rural
  1. Règlement (CE) n° 248/2007
  2. CHAPITRE I — BULGARIE ET ROUMANIE
  3. SECTION I — De Sapard au développement rural
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0248)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 248/2007EUR-Lex →

En ce qui concerne l'aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1268/1999, la Bulgarie et la Roumanie peuvent continuer à contracter ou à prendre des engagements avec des bénéficiaires jusqu'à la date à laquelle chacun de ces pays contracte ou prend pour la première fois des engagements au titre du règlement (CE) no 1698/2005. Ils informent la Commission de cette date.

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