Version d'origine : acte du 08/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 248/2007
IntituléFinancement de projets Sapard au-delà de la période d'éligibilité
RattachementSECTION I — De Sapard au développement rural
Règlement (CE) n° 248/2007
CHAPITRE I — BULGARIE ET ROUMANIE
SECTION I — De Sapard au développement rural
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0248)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 248/2007EUR-Lex →
1. Lorsque la période concernant les engagements pluriannuels pris au titre du programme Sapard en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou des programmes agroenvironnementaux va au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués au titre du Sapard, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013 visé par le règlement (CE) no 1698/2005 et financés par le Feader, pour autant que le programme de développement rural le permette.
2. Lorsque la Bulgarie ou la Roumanie appliquent le paragraphe 1, ils informent la Commission, avant la fin de l'année 2007, des montants correspondant aux crédits engagés.
3. Les règles d'éligibilité et de contrôle de l'assistance au titre du règlement (CE) no 1268/1999 continuent de s’appliquer.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.