Règlement (CE) n° 248/2007 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 248/2007
IntituléDérogations aux dispositions des conventions de financement pluriannuelles et au règlement (CE) no 2222/2000
Rattachement
SECTION II — Conventions de financement pluriannuelles et conventions de financement annuelles
  1. Règlement (CE) n° 248/2007
  2. CHAPITRE I — BULGARIE ET ROUMANIE
  3. SECTION II — Conventions de financement pluriannuelles et conventions de financement annuelles
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0248)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 248/2007EUR-Lex →

Par dérogation à la section A, article 4, paragraphe 7, dernier alinéa, et article 5, paragraphe 4, de l’annexe des conventions de financement pluriannuelles, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2222/2000, la Commission est informée immédiatement de toute modification touchant à la mise en œuvre ou aux modalités de paiement une fois que l’organisme Sapard a été agréé.

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