Article considérant 10

(10) Il convient en conséquence que les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles continuent de s’appliquer, moyennant certains amendements ou dérogations. Parallèlement, certaines dispositions sont devenues obsolètes du fait que la Communauté européenne ne traite plus avec des pays tiers, mais avec des États membres, et que ces nouveaux États membres sont directement soumis aux dispositions prévues par la législation de la Communauté européenne. Il convient donc que ces dispositions des conventions de financement pluriannuelles cessent de s’appliquer. Afin d'assurer la continuité dans l'application des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles, il convient que ces modifications s’appliquent à compter du 1er janvier 2007.