(12) Des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles ont également été conclues entre, d'une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d'autre part, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (ci-après désignées comme «les États adhérents de 2004»).
Règlement (CE) n° 248/2007 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 248/2007
RattachementRèglement (CE) n° 248/2007
Versionacte d'origine du 08/03/2007 (CELEX 32007R0248)
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