(5) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles peut avoir lieu le transfert des projets approuvés conformément au règlement (CE) no 1268/1999, mais ne pouvant plus être financés au titre dudit règlement, vers la programmation du développement rural.
Règlement (CE) n° 248/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 248/2007
RattachementRèglement (CE) n° 248/2007
Versionacte d'origine du 08/03/2007 (CELEX 32007R0248)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.