(8) Des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles ont été conclues entre, d'une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d'autre part, la Bulgarie et la Roumanie.
Règlement (CE) n° 248/2007 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 248/2007
RattachementRèglement (CE) n° 248/2007
Versionacte d'origine du 08/03/2007 (CELEX 32007R0248)
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