(2) La question de l’étiquetage des viandes bovines hachées dans le cas où elles sont mélangées à des viandes d’autres espèces a été l’objet de nombreuses interrogations. Le titre premier de la première partie de l’annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun prévoit des règles précises de classement des produits constitués de ce type de mélanges. Dans ce cadre, un renvoi à ladite nomenclature au moyen des codes NC visés à l’article 12 du règlement (CE) no 1760/2000 permet d’apporter la clarification nécessaire.
Règlement (CE) n° 275/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 275/2007
RattachementRèglement (CE) n° 275/2007
Versionacte d'origine du 15/03/2007 (CELEX 32007R0275)
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