(3) La décision no 2/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 7 octobre 2002 concernant la mise en œuvre des articles 28, 29 et 30 de l’annexe IV de l’accord de Cotonou détermine la réglementation générale, les cahiers généraux des charges et le règlement de procédure, de conciliation et d’arbitrage applicables aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le FED.
Règlement (CE) n° 309/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 309/2007
RattachementRèglement (CE) n° 309/2007
Versionacte d'origine du 19/03/2007 (CELEX 32007R0309)
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