Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 dispose que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
En ce qui concerne 2007, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes y figurant.
La dérogation s'applique à condition qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1445/95 n'ait été arrêtée préalablement à ces dates de délivrance.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
| Périodes de dépôt des demandes de certificats | Date de délivrance
| Du 2 au 6 avril 2007 | 12 avril 2007
| Du 23 au 27 avril 2007 | 3 mai 2007
| Du 30 avril au 4 mai 2007 | 10 mai 2007
| Du 21 au 25 mai 2007 | 31 mai 2007
| Du 6 au 10 août 2007 | 16 août 2007
| Du 17 au 21 décembre 2007 | 28 décembre 2007
| Du 24 au 28 décembre 2007 | 4 janvier 2008