Considérant qu'en raison de l'adhésion, au 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le remboursement aux fonctionnaires et autres agents des frais liés aux missions effectuées dans ces pays devrait désormais être soumis, à partir de cette date, au régime juridique exposé à l'article 13 de l'annexe VII du statut,
Règlement (CE, Euratom) n° 337/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 337/2007
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 337/2007
Versionacte d'origine du 27/03/2007 (CELEX 32007R0337)
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