Version consolidée au 28/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0378-20111228, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2007).
TexteRèglement (CE) n° 378/2007
RattachementCHAPITRE I — MODULATION FACULTATIVE
Règlement (CE) n° 378/2007
CHAPITRE I — MODULATION FACULTATIVE
VersionConsolidée au 28/12/2011 (CELEX 02007R0378-20111228)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 378/2007EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres fixent le taux annuel de la modulation facultative applicable au cours de la période 2007-2012 et le notifient à la Commission.
2. Les États membres qui ont l'intention d'appliquer la modulation facultative procèdent à une évaluation de l'incidence de l'application de cette modulation, notamment sur la situation économique des agriculteurs concernés, compte tenu de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre agriculteurs.
Les États membres qui ont l'intention d'appliquer des taux différenciés sur le plan régional conformément à l'article 3, paragraphe 1, évaluent en outre l'incidence de ces taux, compte tenu de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre agriculteurs.
Les États membres concernés transmettent leurs évaluations d'incidence à la Commission lorsqu'ils procèdent à la notification prévue au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.