Règlement (CE) n° 378/2007 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0378-20111228, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2007).

TexteRèglement (CE) n° 378/2007
Rattachement
CHAPITRE I — MODULATION FACULTATIVE
  1. Règlement (CE) n° 378/2007
  2. CHAPITRE I — MODULATION FACULTATIVE
VersionConsolidée au 28/12/2011 (CELEX 02007R0378-20111228)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 378/2007EUR-Lex →

Les États membres qui appliquent la modulation facultative et la Commission assurent un suivi attentif de l'incidence de l'application de la modulation facultative, notamment en ce qui concerne la situation économique des exploitations, compte tenu de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre agriculteurs. À cet effet, les États membres concernés présentent un rapport à la Commission au plus tard le 30 septembre 2008.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007R0378-20111228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).