Règlement (CE) n° 378/2007 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0378-20111228, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/2007).

TexteRèglement (CE) n° 378/2007
Rattachement
CHAPITRE I — MODULATION FACULTATIVE
  1. Règlement (CE) n° 378/2007
  2. CHAPITRE I — MODULATION FACULTATIVE
VersionConsolidée au 28/12/2011 (CELEX 02007R0378-20111228)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 378/2007EUR-Lex →

Avant le 31 décembre 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la modulation facultative assorti, au besoin, de propositions appropriées.

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