(3) Afin de tenir compte de la situation particulière des petits agriculteurs, il convient d'accorder un montant d'aide supplémentaire en cas d'application de la modulation facultative, comme c'est le cas pour la modulation obligatoire. Ce montant supplémentaire devrait être égal au montant résultant de l'application de la modulation facultative aux 5 000 premiers euros de paiements directs, dans le cadre de plafonds qui seront fixés par la Commission.
Règlement (CE) n° 378/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 378/2007
RattachementRèglement (CE) n° 378/2007
Versionacte d'origine du 27/03/2007 (CELEX 32007R0378)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.