(7) La modulation facultative devrait être placée dans le cadre plus large du financement communautaire en faveur du développement rural. Sa contribution devrait être analysée entre autres compte tenu des évaluations de l'incidence réalisées par les États membres. Sur la base de cette analyse, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de l'année 2008, un rapport décrivant l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la modulation facultative.
Règlement (CE) n° 378/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 378/2007
RattachementRèglement (CE) n° 378/2007
Versionacte d'origine du 27/03/2007 (CELEX 32007R0378)
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