(28) Le procédé de production, qui n’est pas, en tant que tel, décisif pour la définition d’un produit, ne peut donc en tout état de cause pas être considéré comme un facteur de nature à différencier les fibres discontinues de polyesters thermofusibles d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters.
Règlement (CE) n° 383/2007 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 383/2007
RattachementRèglement (CE) n° 383/2007
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007R0383)
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