(39) Un producteur-exportateur a fait valoir que le simple fait que les fibres discontinues de polyesters thermofusibles soient visuellement similaires à d’autres types de fibres synthétiques discontinues de polyesters ne peut constituer un critère de non-exclusion de la portée des mesures. Comme cela a été expliqué au considérant 23, si «l’aspect» en lui-même n’est normalement pas décisif pour répondre à la question de savoir si des types de produits différents doivent être considérés comme «un seul et même produit», il constitue un élément supplémentaire de l’analyse (voir également le considérant 16 ci-dessus). Le fait que différents types de produits ne peuvent être facilement différenciés ne peut être ignoré. L’argument est donc rejeté.
Règlement (CE) n° 383/2007 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 383/2007
RattachementRèglement (CE) n° 383/2007
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007R0383)
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