Description des moyens à la disposition de l’État membre pour la surveillance et le contrôle de la pêche
La description des moyens mis à la disposition de l’État membre pour le contrôle de pêche, visée à l’article 3, paragraphe 2, point d) du présent règlement, comprend les éléments suivants:
a) une brève description des organismes administratifs chargés du contrôle de la pêche (au niveau national, régional et local);
b) une brève description des ressources humaines, des équipements (notamment le nombre de navires, d’aéronefs et d’hélicoptères disponibles) et des principales actions de l’année précédente pour accomplir les missions prévues au titre de la législation relative à la politique commune de la pêche;
c) le budget annuel alloué au contrôle de la pêche, exprimé en euros comportant le détail des investissements et des frais de fonctionnement de tous les moyens utilisés pour le contrôle de la pêche (données par catégorie, y compris les ressources humaines).