Règlement (CE) n° 391/2007 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/10/2012 (consolidation EUR-Lex 02007R0391-20121028, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2007).

TexteRèglement (CE) n° 391/2007
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (CE) n° 391/2007
VersionConsolidée au 28/10/2012 (CELEX 02007R0391-20121028)
RéférenceAnnexe II du règlement (CE) n° 391/2007EUR-Lex →

Liste indicative des dépenses éligibles concernant la mise en œuvre des technologies de contrôle

Les dépenses suivantes sont considérées comme éligibles:

a) Acquisition et installation de technologie informatique, mise en place de réseaux informatiques, assistance technique comprise, y compris une capacité de télédétection, permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche. Les dépenses effectuées pour l’assistance technique sont couvertes pendant deux ans à partir de l’installation.

b) Acquisition et installation de:

i) dispositifs automatiques de localisation permettant le contrôle à distance des navires par un centre de surveillance de la pêche au moyen d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS);

ii) dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant la transmission électronique des données relatives aux activités de pêche.

Les dispositifs doivent être conformes aux exigences fixées par les règles communautaires.

c) Achat de d’ordinateurs personnels, de tablet PC et d’assistants numériques individuels destinés à stocker et à traiter les données relatives aux activités de pêche.

d) Projets pilotes relatifs aux nouvelles technologies de contrôle des activités de pêche et à leur mise en œuvre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007R0391-20121028. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).