Déclaration de dépenses
DÉPENSES EFFECTUÉES POUR L’APPLICATION DU PROGRAMME NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE, D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
visées à l’article 11 du règlement (CE) no 391/2007 de la Commission
Décision de la Commission du/no._
Référence nationale (le cas échéant) _
Je soussigné _ représentant l’autorité _ responsable des procédures financières et de contrôle applicables certifie, après vérification, que tous les montants indiqués ci-après représentent le coût total, payé en 20_, conformément à la législation nationale en la matière, des projets approuvés pour les actions visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil:
| a)
| Technologie informatique et réseaux informatiques
| _EUR
| b)
| Technologie de contrôle à distance et dispositifs d’enregistrement et de communication
| _EUR
| c)
| Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies
| _EUR
| d)
| Programmes de formation et d’échange des fonctionnaires de contrôle
| _EUR
| e)
| Programmes pilotes d’inspection et d’observation
| _EUR
| f)
| Évaluation des dépenses publiques dans le domaine du contrôle
| _EUR
| g)
| Séminaires et médias
| _EUR
| h)
| Acquisition et modernisation de navires et d’aéronefs
| _EUR
| TOTAL
| _EUR
Je certifie également que la déclaration de dépenses est exacte et que la demande de paiement tient compte de tous les remboursements effectués.
Les opérations ont été effectuées conformément aux objectifs fixés dans le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et dans le règlement (CE) no 391/2007 du Conseil, et conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2371/2002, notamment en ce qui concerne:
— le respect des conditions fixées dans le règlement (CE) no 391/2007. En cas de passation de marchés, je certifie que les contrats ont été attribués au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse, tout en ayant pris soin d’éviter tout conflit d’intérêts, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement et, le cas échéant, conformément aux dispositions de la législation communautaire concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
— l’application des procédures de gestion et de contrôle, pour vérifier la livraison des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées, et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, poursuivre les fraudes et récupérer les montants indûment versés.
Enfin, je certifie que j’ai/je n’ai pas reçu d’avance pour l’action ou les actions _susmentionnée(s).
La déclaration de dépenses est exacte.
Date:
Nom en lettres capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente