(3) Il est démontré que les ressources des États membres restent insuffisantes pour respecter les obligations qui leur incombe en vertu du règlement (CE) no 2371/2002. En particulier, une aide communautaire est demandée pour aider les États membres à surmonter les différences existant entre leurs capacités de contrôle et de surveillance de la pêche.
Règlement (CE) n° 391/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 391/2007
RattachementRèglement (CE) n° 391/2007
Versionacte d'origine du 11/04/2007 (CELEX 32007R0391)
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