(5) L’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 prévoit une liste d’actions entreprises par les États membres dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche qui pourront bénéficier du concours financier communautaire.
Règlement (CE) n° 391/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 391/2007
RattachementRèglement (CE) n° 391/2007
Versionacte d'origine du 11/04/2007 (CELEX 32007R0391)
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