Version d'origine : acte du 20/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 439/2007
IntituléComplémentarité et partenariat
RattachementRèglement (CE) n° 439/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0439)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 439/2007EUR-Lex →
1. Les actions de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’aide sont effectuées en étroite concertation entre le gouvernement local du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission.
2. Le gouvernement local du Groenland doit garantir que les autorités locales et la société civile sont dûment consultées lors du processus de programmation.
3. Le gouvernement local du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission assurent la coordination et la cohérence entre les mesures prises en application du présent règlement, les mesures financées par le FED et les actions entreprises par la Banque européenne d’investissement, d’une part, et les contributions du gouvernement du Danemark, d’autre part.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.