Version d'origine : acte du 20/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 439/2007
IntituléMise en œuvre
RattachementRèglement (CE) n° 439/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0439)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 439/2007EUR-Lex →
1. Les crédits d’assistance financière en faveur du Groenland conformément à la décision sont engagés par la Commission conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l’article 11, paragraphe 3, de la décision.
2. Dans le cadre du DPDD, l’engagement des dépenses doit faire l’objet d’une décision annuelle de financement préalable de la Commission couvrant le soutien budgétaire sectoriel, suivie d’une convention de financement conclue entre la Commission et le gouvernement local du Groenland. La décision annuelle de financement est adoptée par la Commission après l’avis du comité Groenland conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la décision.
3. Dans les limites du montant annuel global, un montant indicatif de maximum 1 % est utilisé pour assurer les ressources nécessaires à la gestion efficace, par la Commission, de l’aide.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.