(2) Les dispositions adoptées par la Commission conformément à l’article 9 de la décision doivent être compatibles avec les principes de saine gestion financière, de partenariat, de complémentarité et de subsidiarité, et garantir que le gouvernement local du Groenland puisse s’approprier le processus de développement et assure lui-même, avec la Commission, un suivi et un contrôle appropriés.
Règlement (CE) n° 439/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 439/2007
RattachementRèglement (CE) n° 439/2007
Versionacte d'origine du 20/04/2007 (CELEX 32007R0439)
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