(3) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la décision et compte tenu des besoins spécifiques et des capacités du gouvernement local du Groenland et la façon dont il gère les dépenses publiques, l’assistance financière doit lui être accordée sous forme d’un soutien budgétaire.
Règlement (CE) n° 439/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 439/2007
RattachementRèglement (CE) n° 439/2007
Versionacte d'origine du 20/04/2007 (CELEX 32007R0439)
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