(4) Il convient d’établir des dispositions concernant l’élaboration et l’adoption par le gouvernement local du Groenland et la Commission du document d’orientation appelé document de programmation pour le développement durable du Groenland visé à l’article 6 de la décision, et concernant sa mise en œuvre, son suivi, son évaluation et son examen, ainsi que les comptes rendus. Ces dispositions devraient couvrir la participation de la Commission à ces activités.
Règlement (CE) n° 439/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 439/2007
RattachementRèglement (CE) n° 439/2007
Versionacte d'origine du 20/04/2007 (CELEX 32007R0439)
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