Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 444/2007 de la Commission du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil en ce qui concerne les limites de captures pour le stock de hareng dans les zones CIEM I et II

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 444/2007
Adopté le23 avril 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32007R0444
RéférenceRèglement (CE) n° 444/2007, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le règlement (CE) no 41/2007 établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

(2)

(2) À la suite des consultations menées entre la Communauté, les îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Fédération de Russie, le 18 janvier 2007, un accord a été conclu sur les possibilités de pêche pour le stock de hareng atlanto-scandinave (frai de printemps du hareng de Norvège) dans l’Atlantique du Nord-Est. La limitation globale des captures pour 2007 est fixée à un niveau de 1 280 000 tonnes en totale conformité avec les avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Il convient de transposer cet accord dans la législation communautaire.

(3)

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 41/2007 en conséquence,

Article 1

L’annexe I B du règlement (CE) no 41/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

À l’annexe I B du règlement (CE) no 41/2007, la mention concernant l’espèce hareng dans les eaux communautaires et internationales des zones I et II est remplacée par le libellé suivant:

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

| | Eaux norvégiennes situées au nord de 62 °N et zone de pêche située autour de Jan Mayen (HER/*2AJMN)

| Belgique | 30

| Danemark | 28 550

| Allemagne | 5 000

| Espagne | 94

| France | 1 232

| Irlande | 7 391

| Pays-Bas | 10 217

| Pologne | 1 445

| Portugal | 94

| Finlande | 442

| Suède | 10 580

| Royaume-Uni | 18 253

|

«Espèce

Hareng

Clupea harengus

|

ZoneEaux communautaires et eaux internationales des zones I et II HER/1/2.

| Belgique | 30 |

| Danemark | 28 550 |

| Allemagne | 5 000 |

| Espagne | 94 |

| France | 1 232 |

| Irlande | 7 391 |

| Pays-Bas | 10 217 |

| Pologne | 1 445 |

| Portugal | 94 |

| Finlande | 442 |

| Suède | 10 580 |

| Royaume-Uni | 18 253 |

| CE | 83 328 |

| Norvège | 74 995 |

| TAC | 1 280 000 |

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007R0444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).