(3) Il est nécessaire, à cet égard, de respecter l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2991/94 prévoyant que ledit règlement s'applique sans préjudice, notamment, du règlement (CEE) no 1898/87. Ces deux règlements poursuivent essentiellement le même but, à savoir celui d'éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur quant à la nature des produits en cause. Il convient, dès lors, pour assurer la cohérence de la législation communautaire, de prévoir dans un seul texte des modalités d'application en ce qui concerne l'utilisation de la dénomination «beurre» pour le règlement (CE) no 2991/94 et pour le règlement (CEE) no 1898/87.
Règlement (CE) n° 445/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 445/2007
RattachementRèglement (CE) n° 445/2007
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007R0445)
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