Article considérant 10

(10) Ningbo Ruyi a demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. La Communauté examine systématiquement si un groupe de sociétés liées impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné satisfait, dans son ensemble, aux conditions pour obtenir le statut de sociétés opérant dans les conditions d’une économie de marché. Selon Ningbo Ruyi, il n’y avait qu’une seule société liée en RPC — Jungheinrich Shanghai. Ningbo Ruyi a répondu dans le délai donné au formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.