(11) Au cours de l’enquête, l’industrie communautaire a affirmé qu’il semblait y avoir plusieurs sociétés liées à Ningbo Ruyi qui n’avaient pas été dûment notifiées par la société dans les informations soumises à la Commission, y compris dans les états financiers vérifiés. Selon l’industrie communautaire, la non-déclaration de sociétés liées dans les états financiers est une violation de la norme comptable internationale 24 (information relative aux parties liées) et elle a demandé à la Commission de vérifier ce point.
Règlement (CE) n° 451/2007 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 451/2007
RattachementRèglement (CE) n° 451/2007
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007R0451)
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