Article considérant 12

(12) Il a été constaté lors des visites de vérification qu’il existait des sociétés liées qui n’avaient pas été déclarées dans les états financiers vérifiés (violation de la norme comptable internationale 24) ou dans les réponses au questionnaire et au formulaire de demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À cet égard, il convient de mentionner que le questionnaire et le formulaire demandaient à Ningbo Ruyi de décrire la structure à l’échelle mondiale de la société et des sociétés qui lui sont apparentées, y compris les sociétés mères, filiales et autres sociétés liées, qu’elles soient ou non impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné. De plus, la société Ningbo Ruyi était invitée à soumettre un formulaire de demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour chacune de ses filiales ou autres sociétés liées en RPC qui produisait et/ou exportait des transpalettes à main et à fournir des informations détaillées concernant toutes les autres sociétés liées.