(18) Qu’il y ait eu ou non une intention d’entraver l’enquête par la non-déclaration en temps voulu de parties liées, le fait est que les réponses au questionnaire étaient en grande partie incomplètes, à un degré tel qu’il n’a pas été possible de vérifier l’existence ou non des conditions d’une économie de marché pour le groupe Ningbo Ruyi lors des visites de vérification en RPC. Dans la mesure où il n’est pas possible d’effectuer des visites de vérification aux sièges des parties liées non déclarées, le degré d’implication du groupe Ningbo Ruyi dans le commerce des transpalettes à main ne peut rester qu’hypothétique.
Règlement (CE) n° 451/2007 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 451/2007
RattachementRèglement (CE) n° 451/2007
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007R0451)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.