Article considérant 19

(19) Quoi qu’il en soit, le fait que Ningbo Ruyi ait omis de déclarer dans ses états financiers l’ensemble de ses parties liées est une violation de la norme comptable internationale 24. Celle-ci a pour objet d’assurer que les états financiers d’une entité contiennent les déclarations nécessaires pour attirer l’attention sur la possibilité que sa position financière et ses profits ou pertes puissent avoir été affectés par l’existence de parties liées et par des transactions et soldes ouverts avec ces parties. Dans le cadre d’une enquête antidumping, cette déclaration est nécessaire pour permettre aux institutions d’examiner si un groupe de sociétés liées remplit, dans son ensemble, les conditions pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.