(20) La violation de la norme comptable internationale 24 montre que l’audit des états financiers de Ningbo Ruyi n’a pas été effectué conformément aux normes comptables internationales et jette des doutes sur la fiabilité des comptes de Ningbo Ruyi. Cela impliquerait que Ningbo Ruyi ne satisfait pas au deuxième critère énoncé à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Règlement (CE) n° 451/2007 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 451/2007
RattachementRèglement (CE) n° 451/2007
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007R0451)
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