(24) À la suite de la notification, l’industrie communautaire a réclamé que les dispositions du règlement de base relatives à la non-coopération (article 18) soient appliquées et que Ningbo Ruyi soit pénalisé du taux résiduel de 46,7 % en tant que producteur/exportateur n’ayant pas coopéré.
Règlement (CE) n° 451/2007 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 451/2007
RattachementRèglement (CE) n° 451/2007
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007R0451)
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