(25) Jungheinrich AG et Ningbo Ruyi ont fait valoir que la non-déclaration par Ningbo Ruyi de toutes ses sociétés liées était une omission mineure et involontaire qui n’avait aucune incidence sur la situation financière de Ningbo Ruyi. Ningbo Ruyi devrait donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou, du moins, un taux de droit individuel revu à la baisse.
Règlement (CE) n° 451/2007 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 451/2007
RattachementRèglement (CE) n° 451/2007
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007R0451)
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