Article considérant 26

(26) La non-déclaration de toutes les sociétés liées, en particulier sachant que trois des quatre sociétés non liées étaient impliquées dans le commerce des transpalettes à main et que la quatrième possédait une licence l’autorisant à faire le commerce des transpalettes à main, ne peut être considérée comme une omission mineure dans la mesure où elle n’a pas permis de déterminer que l’ensemble des critères pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis (et non pas seulement le deuxième critère concernant la comptabilité) pour l’ensemble des sociétés, conformément à la pratique habituelle de la Communauté. De plus, le fait que la non-déclaration de toutes ces sociétés liées n’était pas intentionnelle n’est pas pertinent. Le fait incontesté est que ces sociétés liées n’étaient même pas mentionnées dans les états financiers de Ningbo Ruyi, et cela, en soi, montre qu’au moins le deuxième critère de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas satisfait. Par conséquent, l’argument que la non-déclaration de ces sociétés liées était une omission mineure, involontaire et sans incidence ne peut être accepté.