(27) Enfin, comme indiqué au considérant 3, ce réexamen se limitait à déterminer si Ningbo Ruyi opérait ou non dans des conditions d’économie de marché et une nouvelle marge de dumping n’aurait été calculée qu’à la condition que Ningbo Ruyi obtienne le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Ce statut n’ayant pas été accordé, aucune nouvelle marge de dumping, supérieure ou inférieure à celle existante, ne peut être établie pour Ningbo Ruyi dans le cadre de ce réexamen.
Règlement (CE) n° 451/2007 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 451/2007
RattachementRèglement (CE) n° 451/2007
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007R0451)
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