Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 451/2007
RattachementRèglement (CE) n° 451/2007
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007R0451)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 451/2007EUR-Lex →
(5) La Commission a également envoyé à Ningbo Ruyi un formulaire de demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ainsi qu’un questionnaire et elle a reçu les réponses dans les délais fixés. La Commission a demandé toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et du dumping et a effectué des visites de vérification aux sièges des sociétés liées: