(4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE) n° 453/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 453/2007
RattachementRèglement (CE) n° 453/2007
Versionacte d'origine du 25/04/2007 (CELEX 32007R0453)
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