1. Catégories de prestation couvertes
Ce module couvre les données sur les bénéficiaires de pension, qui sont définis comme les bénéficiaires d'une ou de plusieurs des prestations périodiques en espèces suivantes d'un régime de protection sociale:
a) pension d'invalidité;
b) indemnité de préretraite due à une réduction de la capacité à travailler;
c) pension de vieillesse;
d) pension de vieillesse anticipée;
e) pension partielle;
f) pension de survivant;
g) indemnité de préretraite due à des raisons liées au marché de l'emploi.
2. Fourniture des données
Les statistiques seront fournies annuellement. Les données seront des données en stock se référant à la fin de l'année civile. Le terme du délai pour la transmission des données pour l'année N est fixé au 31 mai de l'année N + 2 suivant la ventilation suivante:
a) par régime de protection sociale;
b) par sexe pour le total des régimes.
3. Diffusion
La Commission (Eurostat) publiera les données pour tous les régimes pour l'année N, au plus tard le 31 octobre de l'année N + 2. La Commission (Eurostat) diffusera en même temps les données détaillées par régimes à des utilisateurs spécifiques (institutions nationales compilant les données Sespros, services de la Commission et institutions internationales). Ces utilisateurs spécifiques seront uniquement autorisés à publier des groupes de régimes.
La Commission (Eurostat) publiera le total de chacune des sept catégories pour l'année N et le diffusera à des utilisateurs spécifiques (institutions nationales compilant les données Sespros, services de la Commission et institutions internationales), au plus tard le 31 octobre de l'année N + 2.