Version d'origine : acte du 25/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 458/2007
IntituléANNEXE III — COLLECTE PILOTE DE DONNÉES SUR LES PRESTATIONS NETTES DE PROTECTION SOCIALE
RattachementRèglement (CE) n° 458/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0458)
RéférenceAnnexe III du règlement (CE) n° 458/2007EUR-Lex →
1. Sujets couverts
Cette collecte couvre le calcul des «prestations nettes de protection sociale».
2. Fourniture des données
La fraction appropriée de l'impôt sur le revenu des personnes et des cotisations sociales prélevés sur les prestations de protection sociale pour l'année 2005 doit être indiquée en fonction des différents types de prestations de protection sociale en espèces, de préférence avec une subdivision supplémentaire pour des groupes particuliers de régimes imposés de façon homogène. Dans les cas difficiles, les résultats peuvent être rapportés par groupes appropriés de prestations, par exemple le total des sept catégories de pensions énumérées à l'annexe II ou le total des prestations en espèces d'une fonction spécifique. Les avantages fiscaux seront, pour chaque élément, fournis séparément au moyen de la méthode du manque à gagner.
Aller plus loin
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