Règlement (CE) n° 458/2007 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 458/2007
RattachementRèglement (CE) n° 458/2007
Versionacte d'origine du 25/04/2007 (CELEX 32007R0458)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CE) n° 458/2007EUR-Lex →

(12) Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil a été consulté,

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