(3) La décision 2004/689/CE du Conseil a institué un comité de la protection sociale destiné à faire fonction de vecteur des échanges en matière de coopération entre la Commission et les États membres concernant la modernisation et l'amélioration des systèmes de protection sociale.
Règlement (CE) n° 458/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 458/2007
RattachementRèglement (CE) n° 458/2007
Versionacte d'origine du 25/04/2007 (CELEX 32007R0458)
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