Version consolidée au 12/01/2011 (consolidation EUR-Lex 02007R0498-20110112, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/2007).
TexteRèglement (CE) n° 498/2007
IntituléPêche dans les eaux intérieures
RattachementSECTION 2 — Axe prioritaire 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
Règlement (CE) n° 498/2007
CHAPITRE III — AXES PRIORITAIRES
SECTION 2 — Axe prioritaire 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
VersionConsolidée au 12/01/2011 (CELEX 02007R0498-20110112)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 498/2007EUR-Lex →
1. Aux fins de l'article 33 du règlement de base, on entend par «navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures» les navires exerçant une activité commerciale de pêche dans les eaux intérieures et qui ne sont pas enregistrés dans le fichier de la flotte de pêche communautaire.
2. Pour les investissements prévus à l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l'article 25 du règlement de base, les navires de moins de 12 mètres n'utilisant pas d'engin remorqué et pêchant dans les eaux intérieures peuvent bénéficier d'une aide ayant la même intensité que celle prévue pour les navires de petite pêche côtière visés à l'article 26 dudit règlement.
3. Les États membres déterminent, dans leurs programmes opérationnels, les moyens permettant de garantir que les investissements bénéficiant d'une aide au titre de l'article 33 du règlement de base ne vont pas perturber l'équilibre entre la taille de la flotte et les ressources halieutiques disponibles correspondantes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.